Conditions générales de ventes

1. Le prix de location d’un échafaudage est prévu pour un mois; c’est le locataire qui doit demander expressément le démontage. Tant que le démontage n’est pas demandé, la location est considérée comme continuant automatiquement Toute location supplémentaire est facturée sur base de 20% du prix initial par mois supplémentaire, tout mois entamé étant dû.
2. Le matériel d’échafaudage est donné en location pour un seul corps de métier et l’entrepreneur, premier usager, qui passe la commande est responsable des locations prolongées par suite de l’utilisation par un autre corps de métier.
3. Les échafaudages du type Bruxellois (échelles volantes) ne peuvent être utilisés pour les travaux légers tels que: peinture, ravalement, rejointoyage, etc ... Il ne peut y avoir qu’un seul ouvrier par planche et par échelle.
4. La garde de nos structures pendant la durée du chantier incombe exclusivement au client.
Il est strictement interdit de déplacer ou de modifier une quelconque partie d’un échafaudage sans autorisation préalable.
Toute substitution, manquement ou dégradation de matériel constaté par nous lors de l’enlèvement est facturé au client au prix de remplacement du matériel neuf même si la cause est à en rechercher dans un vol, un accident, un incendie ou en cas de force majeure, le tout sans préjudice à notre droit d'introduire toute action judiciaire.
5. Le client est tenu de respecter les règlements de police. Si un balisage nocturne est requis, le client le réalise et assurera son fonctionnement pendant toute la durée des travaux.
6. Enseignes lumineuses + appareils d’éclairage. Les tubes au néon étant d’une extrême fragilité, se brisant au moindre choc ou contre-choc, nous ne pouvons engager notre responsabilité quant aux dégâts qui pourraient y être occasionnés. Il est conseillé de procéder à leur démontage avant le placement des échafaudages.
7. Notre personnel étant appelé à circuler sur les toitures, nous ne pouvons en aucun cas être tenu pour responsable des bris de matériaux provenant de ce chef. Nous dégageons notre responsabilité du fait de la vétusté ou de l’usure des matériaux constituant les toitures. Lors de la pose des échafaudages nous ne pouvons être rendu responsable des dégâts aux faitières, zinc, roofing, tuyaux de chute ou d’écoulements, etc.
8. Dégâts immobiliers: les dégâts éventuellement causés par notre personnel, sous réserve de ce qui est est dit à l’article 6, doivent nous être signalés par écrit dans les 24 heures pour pouvoir être pris en considération.
9. Nous ne pouvons en aucun cas être rendus responsables de dommages causés par la fumée, le feu, l’eau, l’électricité.
10. Le placement de bâches sur nos échafaudages par notre clientèle est effectué sous l’entière responsabilité de celle-ci notamment quant à la stabilité de nos structures suite à l’action du vent.
11. Trous d’Hourdages: les trous ne sont utilisés que lorsque les travaux à effectuer le nécessitent ou à la demande expresse du locataire. Dans ce cas ils doivent être ouverts, libres et dégagés par les soins du locataire avant le placement.
12. Lors du démontage, les trous de crampons seront bouchés par notre personnel pour autant que les matériaux nécessaires aient été laissés sur le chantier par l’entrepreneur.
13. Paiement. Sauf convention contraire écrite, toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte après placement de l’échafaudage sur le chantier.
Toute réclamation, pour être examinée doit être faite dans les huit jours dès la réception des factures.
Les paiements sont à effectuer aux échéances prévues et ie client ne peut invoquer l’absence de paiement par son propre client ni aucun cas de force majeure pour se soustraire à cette obligation.
En cas de retard dans un paiement, les intérêts au taux du crédit de caisse bancaire sont dus de plein droit et sans sommation à dater de l’échéance de la facture: ceci bien entendu sans abandonner nos droits au paiement immédiat.
A défaut de paiement d’une facture à son échéance le montant de celle- ci sera d’office majoré de 10% avec un minimum de 50 euros sans préjudice à la débitation des intérêts.
Tout retard de paiement nous donne le droit de résilier la commande et d’enlever notre matériel, frais à charge du client.
14. Nos conditions de location sont seules valables et annulent toutes celles du locataire.
15. Le coût des autorisations communales et la T.V.A. sont à charge du locataire.
16. Seul les tribunaux de Bruxelles sont compétants.

 

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